Conditions Générales de Vente
CLAUSE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS
Identification de la société : La société TRIBU MUTO est une Société par Actions Simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro Paris B 980 899 090, ci-après dénommée l’Agence.
La garantie financière est apportée par : APST, 15 AVENUE CARNOT, 75017 PARIS, France.
L’assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de : HISCOX SA, 49 AVENUE DE L'OPÉRA, 75002 PARIS, France
Immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours : IM075240043
SIREN : 980899090
SIRET : 98089909000016
Capital social : 7 500,00 euros
Client : Personne physique ayant la pleine capacité juridique qui inscrit son enfant mineur à un stage nature.
Séjour : des séjours conçus pour les familles intégrant des services de cuisine, location hébergement, et stages pédagogiques pour les enfants encadrés par des professionnels.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet d’encadrer les relations contractuelles entre l’Agence et le Client, définissant ainsi les droits et obligations de chaque partie.
Toute prestation accomplie par l’Agence pour le Client inscrit à un stage implique l’adhésion sans réserve dudit Client aux présentes conditions générales.
Les présentes stipulations contractuelles sont uniquement applicables aux prestations réalisées en France métropolitaine.
Article 2 : ACCEPTATION
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant son inscription à un stage et les avoir acceptées sans réserve.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des formalités administratives nécessaires et s’engage à les respecter dans le cadre de son inscription et de sa participation au stage.
ARTICLE 3 : PRESTATIONS
L’Agence propose des séjours conçus pour les familles.
Les séjours, organisés pendant les vacances scolaires, incluent un hébergement, une pension complète, ainsi que diverses activités, telles que des sports ou des animations culturelles, destinées aux enfants et à leurs parents. Les horaires sont flexibles pour s’adapter aux besoins des familles.
Les détails concernant les dates et le déroulement du séjour seront précisés dans le bulletin d’inscription et/ou lors de la confirmation de l’inscription.
ARTICLE 4 : MODALITES D’INSCRIPTION AU STAGE
4.1 Dispositions générales
Les stipulations suivantes sont applicables sauf stipulation particulière écrite dans le bulletin d’inscription rempli par le Client.
L’inscription de l’enfant du Client se fait par courriel ou par courrier en retournant le bulletin d’adhésion rempli et signé.
Si toutes les informations demandées n’ont pas été complétées, le dossier sera considéré « incomplet » et la demande d’inscription ne sera pas validée.
Les inscriptions au stage pédagogique ne sont définitives qu’après réception du courriel de validation envoyé par l’Agence.
Le Client recevra après la confirmation d’inscription un courriel récapitulatif de la prestation commandée.
4.2 Nombre des participants
Chaque séjour comprend :
Un nombre minimum de participants requis pour être maintenu et organisé.
Un nombre maximum de participants fixé, au-delà duquel aucune inscription supplémentaire ne pourra être acceptée.
En cas de forte demande, une liste d’attente sera mise en place, et les dossiers seront traités par ordre d’arrivée.
Conformément à l'article L. 211-14 du Code du Tourisme, si le nombre minimum de participants requis pour la réalisation de la prestation, l’Agence se réserve le droit d’annuler le stage.
Dans ce cas, le Client en sera informé par tout moyen approprié.
Vingt jours avant le début du Séjour dans le cas de forfaits dont la durée dépasse six jours ;
Sept jours avant le début du Séjour dans le cas de forfaits dont la durée est de deux à six jours ;
Quarante-huit heures avant le début du Séjour dans le cas de forfaits ne durant pas plus de deux jours ;
Toutes les sommes versées seront remboursées, sauf en cas d’annulation due à un cas de force majeure.
À la demande du Client, elles pourront, dans certains cas, être utilisées pour réserver un Séjour de substitution.
4.3 Modification
Conformément à l'article L211-13 du Code du Tourisme, l'Agence se réserve le droit d'apporter des modifications mineures à l’inscription. Dans ce cas, l'Agence s'engage à informer le Client de manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable, de toute modification apportée.
Toute demande d’inscription est définitive et ne peut être remise en cause. Toute demande de modification faite par le Client sera soumise à l’acceptation de l’Agence.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS A LA CHARGE DES PARTIES
5.1 A la charge de l’Agence
L'Agence agit dans le respect de la loi, de l’intérêt général et des règles propres à sa profession pour servir les intérêts du Client.
L'Agence s'engage à organiser les stages proposés avec diligence et professionnalisme, en particulier en ce qui concerne la sécurité des participants.
Si le nombre d'enfants inscrits au stage est manifestement insuffisant pour sa réalisation, l'Agence s'engage à informer le Client sans délai et à procéder à son remboursement conformément aux conditions prévues.
En cas de maintien du stage, l'Agence respecte les horaires et dates indiqués sur le bulletin d'inscription.
5.2 A la charge du Client
Le Client s’engage à respecter les termes du bulletin d’inscription, les conditions de déroulement du stage auquel il a inscrit son enfant, ainsi que toutes autres obligations nécessaires au bon déroulement du stage qui lui seront communiquées.
Il s’engage également à régler l'intégralité du prix et à fournir toutes les informations et documents requis pour l’inscription de son enfant.
Il s’engage à fournir des informations exactes et complètes.
Le Client s’engage à respecter les modalités de règlement stipulées à l’article 7 des présentes conditions générales de vente.
Le Client s’engage à respecter les termes et conditions relatifs au déroulement du Stage, y compris les règles établies pour assurer un environnement sécurisé et respectueux pour tous les participants.
ARTICLE 6 : PRIX
Le prix des stages est fixé par l’Agence en fonction des prestations proposées.
Les prix sont indiqués de manière forfaitaire.
Ils sont exprimés en euros sans TVA car la société applique le régime de la marge, selon l'Article 297 A du Code général des impôts (CGI).
Les prix sont communiqués au Client lors de l'envoi du bulletin d’inscription.
ARTICLE 7 : MODALITES DE PAIEMENT
Le Client s’engage à régler l’intégralité du montant de la facture au moment de la réservation. Le paiement complet est requis pour confirmer l’inscription au stage. Aucune réservation ne sera considérée comme définitive tant que le paiement n’aura pas été effectué dans son intégralité.
Ce règlement garantit la place de de la famille au sein du séjour choisi, et aucune inscription ne sera validée sans le paiement total du prix indiqué.
Le paiement s’effectue par virement bancaire, selon les coordonnées fournies par l’Agence.
Une facture sera éditée et envoyée après paiement complet du prix.
ARTICLE 8 : RETARD ET DEFAUT DE PAIEMENT
Dans le cas où le paiement du solde ne pourrait pas être effectué à la date convenue entre les parties, l’Agence ne sera pas tenue de maintenir la disponibilité de la réservation et des prestations. Celles-ci seront alors considérés comme annulés de la part du Client.
L’Agence se réserve le droit d’attribuer la place à un autre Client figurant sur la liste d’attente, sans possibilité de recours de la part du Client défaillant dans son paiement.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE L’AGENCE
Conformément à l'article L211-16 du Code du Tourisme, l'Agence est responsable de la bonne exécution du séjour tel qu’il a été décrit et prévu. Elle veille à assurer la conformité des prestations avec celles initialement proposées et s’engage à garantir leur réalisation conformément aux conditions prévues.
En cas de non-respect de ces obligations, l'Agence est tenue d’apporter les corrections nécessaires afin d'assurer la satisfaction du Client.
Toutefois, l'Agence peut s'exonérer de toute ou partie de sa responsabilité si le dommage est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des services inclus dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
L'Agence ne peut être tenue responsable de tout incident ou dommage survenant aux enfants pendant qu'ils sont sous la garde de leurs parents, en dehors des activités encadrées par l'Agence. La responsabilité de l'Agence s'applique uniquement durant les périodes de stage.
ARTICLE 10 : NON-PRÉSENTATION AU DÉPART (NO SHOW)
En cas de non-présentation du Client au départ du stage ou à tout moment convenu pour le déroulement des prestations, sans justification préalable ou accord avec l’Agence, aucun remboursement ne sera effectué. La non-présentation sera considérée comme une annulation de la part du Client, et les prestations prévues ne pourront être reportées ni réclamées ultérieurement.
ARTICLE 11 : RESILIATION
Le Client peut résilier le contrat à tout moment avant le début du séjour. Toutefois, dans ce cas, le Client est soumis à payer à l’Agence des frais de résolution qui s’expliquent comme suite :
Date d’annulation Frais d’annulation
Plus de 30 jours avant départ 60%
De 30 à 15 jours avant départ 75%
A 14 ou moins du départ 100%
Le Client a le droit de résilier le contrat avant le début du séjour sans avoir à payer de frais de résiliation, si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, impactent de manière significative l'exécution du contrat ou le transport des participants vers le lieu de destination.
Dans ce cas, le Client est en droit d'obtenir le remboursement intégral des paiements effectués, sans toutefois pouvoir prétendre à un dédommagement supplémentaire.
En cas d'annulation du séjour pour des motifs personnels graves tels qu’un problème de santé, un décès ou une perte d’emploi, et sur présentation des justificatifs officiels correspondants, l’Agence propose la possibilité d’un avoir valable un an à compter de la date d’annulation.
Cet avoir pourra être utilisé pour réserver un autre séjour auprès de l’Agence, sous réserve de disponibilité et conformément aux conditions en vigueur au moment de la nouvelle réservation.
ARTICLE 12 : RÉCLAMATION
Toute réclamation relative au déroulement du séjour ou des prestations proposées doit être adressée à l’Agence par écrit dans un délai maximum de 30 jours suivant la fin du séjour.
Les réclamations doivent être formulées de manière claire et précise, en joignant tous les documents justificatifs nécessaires (bulletin d'inscription, reçus, correspondances, etc.) afin de permettre un traitement rapide et efficace.
L’Agence s’engage à examiner chaque réclamation avec attention et à répondre dans un délai raisonnable. Toutefois, aucune réclamation ne pourra être acceptée si elle concerne des faits ou événements survenus en dehors des prestations et horaires encadrés par l’Agence.
En cas de non-conformité des prestations fournies par rapport à celles prévues au contrat, le Client est tenu d’en informer immédiatement le représentant de l’Agence présent sur place. Cette notification doit permettre à l’Agence de remédier à la situation dans les meilleurs délais.
Si aucune solution satisfaisante ne peut être apportée sur place, le Client devra formaliser sa réclamation par écrit auprès de l’Agence, conformément aux modalités prévues dans les présentes conditions générales.
ARTICLE 13 : HÉBERGEMENT
L’hébergement proposé dans le cadre des séjours est sélectionné par l’Agence en fonction des critères de confort, de sécurité et de proximité avec les activités prévues. Les caractéristiques de l’hébergement, telles que le type de logement, les équipements et les services inclus, sont détaillées dans le descriptif communiqué au Client lors de l'inscription.
Toute demande particulière concernant l’hébergement (préférences de chambres, besoins spécifiques, etc.) devra être signalée au moment de la réservation. L’Agence s’efforcera de répondre à ces demandes dans la limite des disponibilités et sans garantie de satisfaction.
Le Client est tenu de respecter les règles de l’établissement d’hébergement et de veiller à son bon état durant son séjour. Toute dégradation ou comportement inapproprié pourra engager la responsabilité du Client.
ARTICLE 14 : MEDIATEUR
En cas de litige non résolu entre le Client et l’Agence, le Client peut faire appel au Médiateur du Tourisme et du Voyage (si l’agence y adhère).
Le Médiateur du Tourisme et du Voyage est compétent pour examiner les différends liés aux prestations touristiques et peut être saisi gratuitement par le Client après avoir tenté de résoudre le litige directement avec l’Agence par une réclamation écrite.
Les coordonnées et modalités de saisine du Médiateur du Tourisme et du Voyage sont disponibles sur son site officiel : www.mtv.travel. Le Client peut saisir le Médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de la date de la réclamation initiale adressée à l’Agence.
ARTICLE 15 : DONNÉES PERSONNELLES – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Les informations collectées par l’Agence lors de toute commande ou inscription à un stage sont indispensables à la gestion des réservations et des prestations associées.
En procédant à son inscription, le Client consent à la collecte de ces informations et reconnaît avoir été informé de ses droits relatifs à leurs traitements. L’Agence demeure le responsable du traitement des données du Client.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Liberté » et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016, le Client bénéficie des droits suivants :
Accès à ses données personnelles ;
Modification et rectification de ses données ;
Droit à l’oubli et à la suppression des données le concernant ;
Limitation du traitement de ses données ;
Portabilité de ses données ;
Opposition au traitement de ses données ;
Refus d’être soumis à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage ;
Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Le Client peut exercer ces droits en adressant une demande écrite par courrier électronique à l’Agence.
L’Agence s’engage à traiter toute demande dans un délai maximum d’un mois à compter de sa réception.
ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions de Vente sont régies par le droit français, et notamment par le Code du Tourisme. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux français compétents.
ARTICLE 17 : DISPOSITIONS FINALES
Le fait que l’Agence ne fasse pas valoir une disposition des présentes Conditions Générales de Vente à un moment donné ne pourra pas être considéré comme une renonciation à s’en prévaloir à l’avenir.
Si l’une des dispositions des Conditions Générales de Vente est jugée nulle ou inapplicable, elle sera considérée comme non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions, sauf si la disposition annulée ou inapplicable est essentielle et déterminante pour l’accord entre les parties.