CONDITIONS GÉNÉRALES
TRIBU MUTO
(Mise à jour au 1er février 2024)
Toute inscription à un stage proposé par TRIBU MUTO implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales
CLAUSE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS
TRIBU MUTO : Dénomination commerciale de la prestation vendue réalisée par la Société ORMAI, Société par actions simplifiée (Société à associé unique), au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 980 899 090, dont le siège social est situé 7 rue de Chantilly à 75008 PARIS.
Stage : stage nature encadré par des professionnels formées
Client : Personne physique ayant la pleine capacité juridique qui inscrit son enfant mineur à un stage nature.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet d’encadrer les relations contractuelles entre TRIBU MUTO (SAS ORMAI) et ses clients et par conséquent de définir les droits et obligations de chacun.
Toute prestation accomplie par TRIBU MUTO pour ses clients inscrits à un stage implique donc l’adhésion sans réserve dudit Client aux présentes conditions générales.
Les présentes stipulations contractuelles sont uniquement applicables aux prestations réalisées en France métropolitaine.
Article 2 : ACCEPTATION
Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales avant de s’inscrire à un stage et les avoir acceptées sans réserve
ARTICLE 3 : PRESTATIONS
TRIBU MUTO a pour objet de proposer des stages nature pour les enfants âgés de 4 à 11 ans, encadrés par des éducatives professionnelles, sensibilisées à la méthode Montessori et formées à la pédagogie par la nature.
L’enfant devra être âgé de 3 ans au premier jour du stage nature.
Elle propose un encadrement du 09h à 17h00 du lundi au vendredi pendant une durée d’une semaine, dont la période est précisée dans le bulletin d’inscription.
Les dates de réalisation du stage nature et de son déroulement seront précisés sur le bulletin d’inscription et/ou lors de la confirmation de l’inscription au stage.
TRIBU MUTO s’adjoint pour chaque stage de deux animatrices formées et supervisées par Anne-Jeanne ETIENBLED, Formatrice AMI, éducatrice nature et fondatrice de « pouce ».
Les animatrices sont sensibilisées à la pédagogie Montessori et formées à la pédagogie par la nature.
Les animatrices peuvent avoir des compétences particulières telles que l’anthropologie, la permaculture, la thérapie par le mouvement, etc.
ARTICLE 4 : MODALITES D’INSCRIPTION AU STAGE.
Les stipulations suivantes sont applicables sauf stipulation particulière écrite dans le bulletin d’inscription rempli par le Client.
L’inscription de l’enfant du client se fait par e-mail ou par courrier en retournant le bulletin d’adhésion rempli et signé.
Elles seront prises en compte dans l’ordre d’arrivée et après réception du dossier complet.
Si toutes les informations demandées n’ont pas été complétées, le dossier sera considéré « incomplet » et la demande d’inscription ne sera pas validée.
Chaque stage comporte :
Un nombre minimum d’inscrit pour pouvoir être maintenu et réalisé
Un nombre maximum d’inscrit au-delà duquel il n’est plus possible d’inscrire un participant.
En cas d’un très grand nombre de demande d’inscription, une liste d’attente sera créée et les dossiers seront traités en fonction de l’ordre d’arrivée.
Les inscriptions ne sont définitives qu’après réception de l’email de validation envoyé par TRIBU MUTO.
Le Client recevra après la confirmation d’inscription un courriel récapitulatif de la prestation commandée.
Malgré l’inscription définitive, la tenue du Stage reste soumise à l’atteinte du nombre suffisant de participant.
Ce nombre sera précisé sur la brochure de présentation du stage.
Toute demande d’inscription est définitive et ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement énumérés sous l’article X « droit de rétractation » des présentes conditions générales.
Toute demande de modification faite par le Client sera soumise à l’acceptation de TRIBU MUTO
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS A LA CHARGE DES PARTIES
A la charge de TRIBU MUTO
TRIBU MUTO sert les intérêts du Client dans le respect de la loi, l’intérêt général et les règles de sa profession.
TRIBU MUTO s’engage à réaliser les stages proposés avec diligence et professionnalisme, notamment en ce qui concerne les règles de sécurité des personnes.
Si le nombre d’enfant au stage est manifestement insuffisant pour la tenue de la prestation, TRIBU MUTO s’engage à informer le Client sans délai et à le rembourser dans les conditions prévues aux présentes.
En cas de réalisation du stage, TRIBU MUTO s’engage à respecter les conditions d’horaires et de dates inscrit sur le bulletin d’inscription.
A la charge du Client
Le Client s’engage à respecter les termes du bulletin d’inscription, les conditions de déroulement du stage auquel il a inscrit son enfant et à toutes autre obligation tenant au bon déroulement du Stage qui lui seront communiqués.
Il s’engage à payer le prix dans son intégralité et à fournir toutes les informations et documents demandés pour l’inscription de son enfant.
Il s’engage à fournir des informations sincères et non mensongères.
Le client s’engage à respecter les modalités de règlement prévues à l’article 7 des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 6 : PRIX
Le prix des stages est déterminé par TRIBU MUTO en fonction des prestations prévues.
Les prix sont exprimés forfaitairement.
Ils sont libellés en euros et calculés TOUTES TAXES COMPRISES (TTC).
Les prix sont communiqués au Client au moment de l’envoi du bulletin d’inscription.
ARTICLE 7 : MODALITES DE PAIEMENT
L’article L.221-10 du Code de la consommation dispose que : « Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. »
Le jour de la conclusion du contrat s’entend du jour de la validation du bulletin d’inscription.
Les modes de règlement acceptés sont les suivants :
Virement ou chèque
En cas de paiement par chèque, le Client est tenu de procéder à l’envoi de son chèque à minima 7 jours avant le début du stage.
Sauf conditions particulières acceptée par le Client, le paiement du prix convenu se fera en TTC dans les conditions suivantes :
-Facture avec échéancier
Une facture sera éditée et envoyée après paiement complet du prix.
Si acompte : Conformément à l’article L.214-1 du Code de la consommation, les sommes versées d’avance n’auront pas la nature d’arrhes au sens de l’article 1590 du Code Civil.
Aucun des contractants pourra revenir sur son engagent en dehors des cas limitativement énumérés aux présentes.
ARTICLE 8 : CONDITIONS D’EXECUTION DES STAGES
L’exécution du stage est soumise à la condition suspensive du complet paiement effectué par le Client.
En outre, la tenue d’un stage est soumise à la condition de l’attente du nombre de participant suffisant pour la bonne tenue de la prestation, lesquels sont susceptibles d’être annulés en cas de nombre insuffisant d’enfant inscrit.
En conséquence, les stages seront réalisés après validation du nombre d’inscrit.
ARTICLE 9 : RETARD ET DEFAUT DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou du respect des échéances, l’inscription au stage sera automatiquement annulée.
TRIBU MUTO se réserve alors de pouvoir attribuer la place à un autre Client sur liste d’attente, sans recours de la part du Client défaillant dans son paiement.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
TRIBU MUTO ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’inscription au stage.
TRIBU MUTO ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni solidairement ni in solidum, à raison des dommages imputables aux autres intervenants participants aux opérations telles que les animatrices (dont l’assurance est obligatoire pour encadrer des stages).
TRIBU MUTO ne pourra être tenue pour responsable des déclarations erronées ou mensongères des Clients.
La responsabilité de TRIBU MUTO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales découle soit du fait du Client, soit d’un cas de force majeure tel que prévu à l’article 1218 du Code Civil et rappelé ci-dessous.
Article 1218 du Code Civil en vigueur au 1er février 2024 : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »
ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION
L’article L.221-18 du Code de la Consommation dispose que : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, […] Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; »
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, précédemment cité, le Client a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, soit à compter de l’envoi du bulletin d’adhésion signé.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à TRIBU MUTO sa décision de rétractation du contrat au moment d’un courrier recommandé ou email avec accusé de réception.
Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, la communication relative à l’exercice du droit de rétractation doit être transmise avant l’expiration de ce délai, le cachet de la poste faisant foi.
En cas de difficulté, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le Client.
En cas de rétractation, TRIBU MUTO remboursera tous les paiement reçus sans retard excessif en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen.
ARTICLE 12 : EXECUTION ANTICIPEE
L’article L.221-25 du Code de la Consommation dispose que : « Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation ».
En application de cet article, si le Client souhaite que l’exécution du stage débute avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, il devra le manifester par demande expresse sur papier ou sur support durable tel qu’un courriel.
ARTICLE 13 : MEDIATEUR
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution du litige qui l’opposerait à TRIBU MUTO, nom commercial de la SAS ORMAI.
ARTICLE 14 : RESILIATION
Aucune résiliation à l’initiative du Client ne sera acceptée après le commencement du stage, sauf en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.
ARTICLE 15 : DONNEES PERSONNELLES – INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les informations collectées par TRIBU MUTO, lors de toute commande du Client et de l’inscription au stage, sont nécessaires pour la gestion de sa commande.
Le Client consent par son inscription à la collecte desdites informations et reconnait avoir été informé de ses droits
TRIBU MUTO reste responsable de traitement des données du Client.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Liberté » et du Règlement n°2016/679 du Parlement Européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, droit d’information, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’un droit à l’oubli, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données, d’une droit d’opposition, le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, d’une droit de suppression des données nominatives le concernant et d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le client pourra user de son droit par l’envoi d’un courrier électronique.
TRIBU MUTO s’engage à traiter la demande du Client dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent, à savoir, celui du domicile du défendeur (article 42 du Code de Procédure Civile) ou du lieu d’exécution de la prestation de service (Article 46 du Code de Procédure Civile.